Pays-Bas : les autorités fiscales devront rembourser les joueurs de PokerStars

Publié le 12/02/2021

Les autorités fiscales néerlandaises taxent les joueurs de poker en ligne sur leurs revenus depuis 2012. Or, en 2015, la justice a statué que ces derniers n’ont pas à payer d’impôt sur leurs gains lorsqu’ils misent sur des sites domiciliés au sein de l’UE. Les joueurs de poker basés aux Pays-Bas qui jouent sur PokerStars.eu ont tenté de faire valoir leur droit d’exonération depuis bien des années. La bonne nouvelle pour eux, c’est que la décision de justice a enfin été rendue : le Fisc local devra dédommager chaque joueur concerné de plusieurs milliers d’euros.

PokerStars.eu : le Fisc doit rembourser les joueurs néerlandais

Suite à une longue bataille devant la justice, le verdict est enfin tombé ! Les autorités fiscales néerlandaises doivent à présent rembourser l’ensemble des joueurs de poker en ligne taxés depuis 2012 sur leurs gains générés sur la plateforme PokerStars.eu.

Rappelons qu’une affaire de contestation d’impôt avait éclaté plusieurs années en arrière. Tandis que la loi néerlandaise considère que le poker est un jeu de hasard depuis 1964, et que les revenus sur ce jeu sont taxés depuis 2012, en 2015, la justice a dénoncé tout impôt soumis aux joueurs de poker néerlandais misant sur des sites domiciliés au sein de l’UE. Les pokéristes hollandais ont donc tenté de faire valoir cette décision.

Tout l’enjeu de ladite affaire consistait à déterminer si la localisation du siège de PokerStars.eu était dans l’Union Européenne ou non. Les autorités fiscales prétextaient que ce dernier est situé sur l’île de Man, c’est-à-dire en-dehors de l’UE. Les joueurs, eux, affirmaient qu’il se trouve plutôt à Malte, État membre de l’UE.

En septembre 2020, la Cour d'appel de Den Bosch a jugé que PokerStars était bien situé à Malte, et donc dans l’UE, un paradoxe quand on sait que dans une autre affaire, le Tribunal d’Arnhem-Leeuwarden avait statué que l’opérateur était établi sur l’Île de Man. Le mot de la fin revenait à la Cour Suprême, qui a déclaré que même si elles s’opposaient, les déclarations des différents tribunaux étaient tout à fait légales. À partir de ce jour, l’administration fiscale, dans une situation très gênante, pouvait donc faire les frais des joueurs de poker en ligne à tout moment !

L’administration fiscale néerlandaise propose un accord exceptionnel de règlement

Parce qu’une multitude de cas individuels parfois très différents peuvent être portés devant la justice, l’administration fiscale néerlandaise a proposé un accord exceptionnel de règlement aux joueurs, une façon d’empêcher une immense vague de contestation juridique.

Absolument tous les joueurs — qu’ils soient représentés ou non par des avocats, des associations ou entités telles que Taxand et Taxwise —, sont concernés par l’accord proposé par l’administration fiscale. Par contre, celles et ceux qui ont déjà payé la taxe sur leurs gains sans contester n’ont elles/eux pas la chance de pouvoir revenir en arrière…